Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires
Article 26.2
Versions de la disposition
26.2. Le médecin vétérinaire peut exiger du client qui exerce son droit visé aux articles 26 et 26.1 des frais qui ne peuvent excéder les coûts raisonnables de reproduction ou de transcription des documents ou les coûts raisonnables de transmission d’une copie de ceux-ci.
Le médecin vétérinaire qui exige ces frais doit informer le client du montant approximatif exigible avant de reproduire, transcrire ou transmettre les documents ou les copies demandés.
Toutefois, l’accès à ces documents aux fins d’en prendre connaissance est gratuit.
